- Ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle
- Ordonnance du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliations accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes
- Principes de la Conférence de Washington applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis, 1998
- Résolution 1205 du Conseil de l’Europe : Biens culturels des Juifs spoliés, 1999
- Déclaration de Vilnius, 2000 (en anglais)
- Déclaration de Terezín, 2009