Depuis 2001, le Comité consultatif sur l’évaluation des demandes de restitution de biens ayant une valeur culturelle et datant de la Seconde Guerre mondiale – le Comité des restitutions – donne son avis sur les demandes de restitution relatives à l’art spolié par les nazis. Ce comité de restitution a été créé par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, mais fonctionne de manière indépendante.
Les demandes de restitution concernent des œuvres d’art qui sont détenues par l’État néerlandais ou qui font partie d’autres collections détenues aux Pays-Bas.
Les œuvres des musées d’État
Si une œuvre d’art est détenue par l’État néerlandais, le Comité des restitutions conseille le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences : elle donne son avis conformément aux cadres et aux lignes directrices définis par le gouvernement. Le Ministre examine le caractère raisonnable de la recommandation du Comité et prend une décision concernant la demande de restitution.
Le cas des autres collections
Si une œuvre d’art n’est pas détenue par l’État néerlandais, le Comité des restitutions émet un avis contraignant à l’intention du détenteur actuel de l’œuvre et de l’ancien propriétaire ou de ses héritiers.
Dans les cas de restitution concernant la Collection nationale d’art néerlandaise, une enquête approfondie est menée avant qu’un avis ou une opinion contraignante ne soit émis.
La Commission Ekkart est chargée d’enquêter sur ces œuvres d’origine inconnue.
Depuis 2002, le Comité a émis plus de 170 recommandations et avis contraignants.
1997-1998 : La Commission Ekkart est mise en place pour superviser les recherches de provenance et mène une étude pilote
1998-1999 : Les musées néerlandais examinent leurs acquisitions de 1940-1948
2000 : Les Pays-Bas formulent des règles provisoires pour le traitement des demandes de remboursement individuelles
2001 : La Commission Ekkart présente des recommandations provisoires sur les biens artistiques pillés par des particuliers
2001 : Le Comité des restitutions est institué
2003 : La Commission Ekkart publie ses recommandations pour le commerce de l’art
2004 : La Commission Ekkart présente ses recommandations finales au ministre de l’éducation, de la culture et des sciences.
Novembre 20096-mars 2007 : Exposition « Geroofd, maar van wie?? » (Volé, mais à qui ?) à Amsterdam
7 avril 2008 : Le Comité des restitutions émet pour la première fois un « avis contraignant »
2012 : Les Pays-Bas adaptent leur politique de restitution : les principes de « raison et d’équité » deviennent principes directeurs.